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Objet et champ d'application
Suite à la commande d'une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.
Documents contractuels
A la demande du Client, TOWER BRIDGE ENGLISH ACADEMY lui fait parvenir en double exemplaire un contrat de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage TOWER BRIDGE ENGLISH ACADEMY en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial, le cas échéant.
Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est signé.
A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client, ou au stagiaire dans le cas du CPF autonome.
Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués TTC, la TVA étant non applicable (article 261-4-4 du CGI). Toute formation commencée est due en totalité. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de l’organisme TOWER BRIDGE ENGLISH ACADEMY à réception de facture.
Délai de rétractation
1. Clients professionnels (Entreprises - B2B) :
Conformément à la réglementation applicable aux relations entre professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique à la signature de la convention de formation. Dès la validation définitive de l'inscription (signature de la convention de formation), l'engagement est ferme et définitif, sous réserve des clauses d'annulation prévues aux présentes CGV.
2. Clients particuliers (Financement personnel - B2C) :
Conformément aux articles L. 6353-5 et suivants du Code du travail, le Client particulier qui finance lui-même sa formation dispose d'un droit de rétractation d'un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat de formation. Ce délai est porté à quatorze (14) jours calendaires lorsque le contrat a été conclu à distance (par internet, téléphone ou correspondance), conformément au Code de la consommation. Le Client souhaite exercer ce droit en informant l'organisme de formation par tout moyen écrit permettant d'attester de la date d'envoi (par exemple, un courrier électronique ou une lettre recommandée avec accusé de réception) avant l'expiration du délai légal. Aucune somme ne peut être exigée du Client avant l'expiration de ce délai.
3. Inscriptions via "Mon Compte Formation" (CPF) :
Pour toutes les formations mobilisant le Compte Personnel de Formation (CPF), les règles relatives au délai de rétractation, aux conditions d'annulation et de report sont exclusivement régies par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plateforme officielle "Mon Compte Formation" gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Ces dispositions spécifiques prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente.
Règlement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il appartient au Client de :
- faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande ;
- indiquer explicitement sur le contrat et de joindre à TOWER BRIDGE ENGLISH ACADEMY une copie de l’accord de prise en charge ;
- s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client. Si TOWER BRIDGE ENGLISH ACADEMY n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par TOWER BRIDGE ENGLISH ACADEMY est effectué sur demande écrite du Client accompagné d'un relevé d'identité bancaire original.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation TOWER BRIDGE ENGLISH ACADEMY, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, TOWER BRIDGE ENGLISH ACADEMY pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions d’annulation, de report et d’abandon de l’action de formation
1. Du fait de l'organisme de formation (Tower Bridge English Academy) :
Tower Bridge English Academy se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation en cas de force majeure, d’indisponibilité du formateur ou si le nombre de participants est insuffisant pour garantir la qualité pédagogique. Dans ce cas, l’organisme s'engage à en informer le Client (entreprise ou particulier) dans les plus brefs délais et à lui proposer de nouvelles dates de report. Si aucun accord de report n'est trouvé, les sommes éventuellement perçues pour les prestations non réalisées seront intégralement remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnité.
2. Du fait du Client professionnel (Entreprises - B2B) :
Annulation ou report plus de 10 jours ouvrés avant le début de la formation : L'annulation ou la demande de report doit être notifiée par écrit (email ou courrier). Aucune facturation ne sera émise.
Annulation ou report moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, ou abandon en cours de formation : Sauf cas de force majeure dûment reconnu, les heures de formation non réalisées du fait du Client seront facturées à titre de dédit ou d'indemnité forfaitaire à hauteur de 25% du montant total de la formation. Ces sommes, ayant une nature d'indemnisation, ne pourront pas être imputées sur l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue et ne pourront pas faire l'objet d'une demande de prise en charge par un OPCO.
Cas de Force Majeure : En cas de force majeure légitime et justifiée par écrit (événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tel qu'une maladie grave ou un accident du stagiaire), la convention est résiliée de plein droit. Seules les prestations de formation effectivement réalisées par l'organisme seront facturées, au prorata temporis.
3. Du fait du Client particulier (Financement personnel - B2C) :
Conformément à l’article L. 6353-7 du Code du travail, si le Client particulier se trouve dans l’impossibilité de poursuivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. En dehors d'un cas de force majeure, si le Client abandonne ou annule hors délai de rétractation, les modalités d'indemnisation fixées au contrat de formation s'appliqueront (indemnité maximale de 25% du prix des prestations non courues).
4. Formations financées via "Mon Compte Formation" (CPF) :
Conformément à la réglementation spécifique du Compte Personnel de Formation, toute annulation, report ou abandon d'une formation mobilisant des droits CPF est soumis de manière exclusive aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU - https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation) et aux règles de gestion de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Les pénalités financières et la restitution éventuelle des droits CPF s'appliqueront selon les barèmes et critères de force majeure définis par la plateforme officielle "Mon Compte Formation".
Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation
Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins deux jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par téléphone ou par mail. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.
Dans le cadre d’une formation CPF merci de vous reporter aux conditions de report et annulation de moncompteformation.gouv.fr :
Réclamations
Si vous souhaitez faire une réclamation, merci de nous adresser votre demande par écrit (par email à contact@towerbridge.fr ou par courrier postal à TOWER BRIDGE ENGLISH ACADEMY, 10 sente Maurice Joron, 92420 Vaucresson). Dès réception, nous prendrons contact avec vous sous 5 jours ouvrés pour analyser les raisons de votre insatisfaction et convenir avec vous d’une suite adaptée.
Conformité des lieux
Pour les formations prestées dans les locaux des stagiaires, les entreprises devront respecter la conformité des lieux devant accueillant des formations en matière de sécurité, d'hygiène, accessibilité, de disponibilité des moyens.
Collecte et traitement des données à caractère personnel
L’organisme de formation tient à rappeler au bénéficiaire de la présente convention que l’exécution du présent contrat rend nécessaire la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant et ce, afin de respecter les finalités suivantes :
- permettre à l’organisme de formation de satisfaire à ses obligations de justificatifs de la réalité des actions de formations dispensées, telles que précisées aux articles L.6362-6 et suivants du Code du travail et plus spécifiquement des feuilles d’émargement ;
- permettre le suivi technique, administratif et pédagogique de l’action de formation dans le cadre de la réalisation de la formation, objet des présentes.
L’organisme de formation tient à rappeler que le défaut de fourniture de ces données personnelles empêcherait la réalisation des objectifs ci-avant rappelés et que la collecte conditionne plus généralement la conclusion et l’exécution du présent contrat.
Les données à caractère personnel seront adressées aux formateurs intervenants au sein de l’organisme de formation, aux organismes financeurs le cas échéant, aux autorités de contrôle, dûment habilitées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 13 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, le représentant de l’entreprise bénéficiaire signataire de la présente convention est informé de ce qu’il dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à le personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement ou du droit à la portabilité des données.
Ces données seront conservées pendant toute la durée et l’exécution du présent contrat, ainsi que, le cas échéant, pour la durée de la prolongation éventuelle. Afin de permettre un suivi statistique et préserver les intérêts de l’organisme de formation du point de vue de l’engagement de sa responsabilité civile, elles seront également conservées pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter du terme du présent, contrat, correspondant au délai de prescription de droit commun. Cette durée pourra être prolongée le cas échéant, en cas de survenance d’événements qui pourraient interrompre ou suspendre ce délai de prescription.
Pendant cette durée, ces données feront l’objet d’un archivage, préalable à leur suppression définitive.
Le représentant de l’entreprise bénéficiaire signataire de la présente convention est également informé de ce qu’il dispose de droit de saisir une autorité de contrôle afin d’introduire, le cas échéant, une réclamation, en saisissant plus spécifiquement la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Médiation de la consommation
Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de la présente convention, peuvent être soumis à la médiation de la consommation à la demande du consommateur.
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
La liste de l’ensemble des médiateurs agrée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur son site internet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-refrences
Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :
- le client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de TOWER BRIDGE ENGLISH ACADEMY par une réclamation écrite,
- la demande est manifestement infondée ou abusive,
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de TOWER BRIDGE ENGLISH ACADEMY
- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
La médiation est gratuite pour le client (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).
Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.
La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.
Renonciation
Le fait, pour TOWER BRIDGE ENGLISH ACADEMY de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Obligation de non-sollicitation de personnel
Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de TOWER BRIDGE ENGLISH ACADEMY ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le client devra verser à TOWER BRIDGE ENGLISH ACADEMY à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre TOWER BRIDGE ENGLISH ACADEMY et ses Clients.
Attribution de compétence
En cas de litige né entre l'organisme de formation et un client ayant la qualité de commerçant, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent. Pour tout autre client, les règles légales de compétence territoriale et matérielle s'appliqueront.
Election de domicile
L'élection de domicile est faite par TOWER BRIDGE ENGLISH ACADEMY à son siège social au 10 sente Maurice Joron, 92420 Vaucresson.
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